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Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 13 décembre 2022 Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 janvier 2023 Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, al. 2 ...

Processus législatif Proposition de loi Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 mars 2024 Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 13 mai 2025 Texte adopté dans les ...